Conditions Générales de Vente

Missions d'Audit et de Conseil, Transfert de société

Un acompte de 30% est exigé à la commande. En fonction de la durée de la mission, le Prestataire peut être amené à demander le versement d'un deuxième acompte de 30%. Le solde est exigible au terme de la mission.

Création de sociétés, de succursales et ouverture de compte bancaire

Un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde doit être réglé au terme de la commande.

Vente de sociétés anglaises -Limited- Ready Made, de documents de société, de prestations minutes ou de cartes bancaires prépayées

Le montant total est exigé à la commande.

Dans tous les cas, un devis détaillé mentionnant les conditions particulières de la commande est systématiquement délivré et doit être validé et signé par le client.

Règlement de votre commande

Pour le règlement de vos commandes, nous mettons à votre disposition différents mode de paiement :

1- Virement bancaire international ( coordonnées fournies au moment de la commande )

2- Carte de crédit VISA/MASTERCARD via une interface sécurisée ( coordonnées fournies au moment de la commande )

ATTENTION, NOUS N'ACCEPTONS PAS LES CHEQUES BANCAIRES, POSTAUX, ...

Notre société étant enregistrée à Londres, la Court of Justice de Londres est seule compétente pour statuer sur tout litige pouvant naître de l'exécution de nos prestations.

                                                    Greville Business Advisers Limited

3rd Floor 20-23 Greville Street  LONDON  EC1N 8SS

Téléphone : +44 (0)203 105 6161   Fax : +44 (0)207 160 5314

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